Mise en ligne Août 2021
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Août 2021

Article 1 – Objet du contrat :

La location d’un scooter électrique YADEA, doté des équipements de bases fournis par COCORENT®, ci-dessous dénommée “le loueur”. Le scooter et son équipement de base louées aux termes présentes, pris seul ou collectivement, sont désignés, “Biens louées”. Le loueur se réserve le droit d’apprécier la capacité et l’aptitude du client à utiliser un scooter dans le cadre du service de location. Le client, est ci après dénommée “le locataire”, déclare être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale. Il déclare également être couvert par une assurance responsabilité civile. Le locataire accepte cette offre sans réserves et s’engage à respecter les dispositions contractuelles du présent contrat.

Article 2 – Équipement des cycles :

Tous les scooter loués ont un équipement de base composé des accessoires suivants : système d’assistance électrique (moteur, batterie et console), antivol et casque sur demande (sac à dos et gants en option). Tout notre matériel et nettoyé et désinfecter entre chaque utilisation.

Article 3 – Conditions d’utilisations :

3.1 – La location opère le transfert de la garde juridique du matériel au locataire. Le locataire dégage le loueur de toutes responsabilités découlant de l’utilisation du matériel loué et des itinéraires éventuellement suggérés, notamment en ce qui concerne les accidents et dommages causés à des tiers. Le locataire assume la responsabilité totale du matériel dès sa prise en charge auprès de COCORENT®. Il est seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel.

3.2 – Tout mineur doit être accompagne par une personne majeure responsable.

3.3 – Le locataire s’engage à utiliser lui même les biens loués. Le prêt ou la sous-location des biens loués est strictement interdite.

3.4 – Le matériel loué est réputé être en bon état de fonctionnement et conforme à la législation en vigueur lors de la location. Les équipements sont fixés selon les normes de sécurité.

3.5 – Si le locataire constate une défaillance technique du matériel au cours de la location, ou en cas de sinistre, le locataire doit impérativement s’adresser au loueur au plus tôt. Le locataire s’interdit d’intervenir sur les biens loues en cas de panne sans l’accord du loueur. Le locataire doit ramener le matériel endommagé au loueur dans ses locaux. Ce dernier procèdera a la réparation. Hors vis cache ou usure normal, le matériel sera facture au locataire selon le tarif en vigueur. En cas de défaillance technique du matériel au cours de la location, le locataire ne pourra en aucun cas réclamer des dommages et intérêts au loueur.

3.6 – Le loueur se donne également le droit de facturer 15 euros le nettoyage de chacun des biens loués.

3.7 – Le locataire s’engage a respecter le code de la route. Si le locataire au cours de sa location contre venait aux lois et aux règlementations en vigueur, le loueur ne pourrait en aucun cas être tenu pour responsable. Le port du casque par le locataire est vivement conseillé par le loueur. Le locataire reconnaît que le loueur lui a propose un casque en prêt.

3.8 – Lors du stationnement du bien loué, il est obligatoire pour le locataire de poser l’antivol. De plus, le locataire s’engage a attacher le cadre de son bien loué à un support fixe et solide (barrière).

3.9 – Le locataire s’engage a utiliser le bien loue en bon père de famille. Il est gardien des biens loués et demeure responsable de leur utilisation tant à l’égard des biens loués eux-mêmes qu’à l’égard des tiers. Le locataire s’engage à utiliser le matériel avec soin et dans la limite de ses capacités. Milieux urbains, chaussées et chemins peu accidentés. Porte bagages : Leur utilisation est strictement limitée au port d’objets non volumineux n’excédant pas un poids de 22 kg en ceux compris l’accessoire sacoche.

3.10 – Afin de souscrire un contrat de location, l’utilisation devra présenter un justificatif d’’identité (carte d’identité, permis de conduire ou passeport).

3.11 – En cas de vol des matériels, le locataire devra avertir sans délai le loueur, déposer plainte auprès des autorités habilitées et fournir une photocopie du dépôt de plainte et en informer sa propre assurance. La caution sera encaissée.

3.12 – Le locataire s’engage à ne pas utiliser le véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’influence de drogues ou de toute autre substance affectant sa conscience ou sa capacité de réagir (médicaments, traitements spécifiques etc.).

Article 4 – Prise d’effet, mise à disposition et restitution :

4.1 Prise d’effet : La location prend effet au moment où le locataire prend possession du matériel et des accessoires qui lui sont livrés. Les risques seront transfères lors de la remise du matériel et des accessoires au locataire qui en assumera la garde sous son entière responsabilité. Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location. Si le locataire conserve le matériel au-delà de cette période sans avoir régulariser sa situation, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat. Le locataire reconnaît avoir reçu le bien loué en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base. Il déclare avoir eu personnellement toute l’attitude pour vérifier le matériel et le choisir conformément à ses besoins et de son niveau de pratique.

4.2 Mise à disposition du véhicule : l’état du bien loué est détermine contradictoirement par les parties au moment du départ et du retour. Toute réserve sur l’état du bien loue ou la présence d’accessoires est à formuler par écrit sur la fiche d’état du véhicule lors du départ. Dès la mise à disposition du bien loué, le locataire en devient responsable selon les termes fixés à l’article 1384 du code civil. Le bien loué doit être rendu a l’agence de retour fixé au « contrat de location ». Seule la signature du procès verbal de restitution au retour de la location par le représentant de l’agence met fin au « contrat de location ». Sans cette signature, le locataire reste responsable du bien loué et des dommages, vols, tentatives de vols et vandalismes éventuels.

Si les clefs, papiers du bien loue ainsi que les accessoires fournis, ne sont pas restitués en fin de location, celles-ci continuent à courir jusqu’à la production par le locataire d’une attestation officielle de perte. Le coût du remplacement des clefs et des accessoires sera alors facturé au locataire. Conformément à l’article 1984 du Code Civil, durant la location, le locataire s’engage à conduire dans le respect du code de la route et des règlementations légales françaises ainsi que celles en vigueur dans les pays limitrophes. Le locataire est responsable des procès verbaux établis à son encontre. En cas de réception par le loueur d’un procès verbal ou d’une demande d’information par l’officier du ministère public, le locataire désigné sera dénoncé et 40 euros TTC de frais administratifs seront facturés au locataire. La location est consentie pour une durée déterminée, indiquée au « contrat de location ». Tout dépassement de la date ou de l’heure indiquée au « contrat de location » entraine automatiquement la facturation d’une journée supplémentaire dont le montant est indique sur le « contrat de location ». Tout journée entamé est due. Pour un dépassement de plusieurs jours, la facturation correspondra au nombre de jours supplémentaires effectues, multipliée par le tarif journalier. Sans restitution dans les 24 heures suivant la date prévue et, sauf accord préalable écrit du loueur, le locataire s’exposé a des poursuites judiciaires pour détournement du bien loué et abus de confiance. Le locataire peut demander au loueur une prolongation de location. Si le loueur l’accepte, le locataire sera facturé selon les tarifs en vigueur. Le loueur se réserve le droit de refuser cette demande de prolongation sans indemnité pour le locataire et avec obligation pour celui-ci de restituer le bien loué à la date prévue initialement au contrat de location. Le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit a la location, sans être tenu à indemnisation, au cas ou le locataire n’aurait pas respecté toutes les obligations de présentes conditions générales de location. Le locataire, en cas de retour avant la date de fin prévue du « contrat de location », ne pourra pas prétendre à un quelconque remboursement.

Article 5 – Paiements :

L’ensemble de la prestation est réglée par le locataire dans les conditions suivantes : – au moment de la conclusion du contrat en cas de mise à disposition immédiate des biens loués ou au moment de la commande en cas de réservation par internet ou par téléphone. Les modes de règlements acceptés sont par carte bancaire ou en espèces. Dans tous les cas la caution est prise au moment de la mise à disposition des biens loués.

Article 6 – Caution :

Lors de la mise à disposition des biens loués, le locataire verse une caution dont le montant est précisé au contrat de location. Cette caution n’est pas encaissée durant la durée de la location. A la restitution des biens loués la caution est restituée au locataire. Le locataire autorise le loueur a prélever sur la caution les sommes dues : – au titre de la franchise, – en réparation des dégradations et vol dont les coûts sont fixés ci-après : « nomenclature des pièces dégradées ». – ou à titre d’indemnisation pour restitution tardive des Biens Loués. Il est expressément convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.

Article 7 – Responsabilité – Dommages aux biens loués – Vol :

Le locataire dégage COCORENT® de toute responsabilité découlant de l’utilisation des Biens Loués notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures. Le locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des Biens loués tant par lui-même, les personnes dont il a la garde ainsi que ses préposés. Le locataire ne bénéficie d’aucune couverture pour les dommages ou le vol subis par les Biens Loués et engage personnellement sa responsabilité à raison des dits dommages, casse et vol. Les dommages subis par les Biens Loués, le vol ou la perte des Biens Loués seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur fixé ci-après « nomenclature des pièces dégradées ».

Article 8 – Interprétation :

Si l’une des dispositions des présentes « Conditions générales de location de scooter électrique » est reconnue nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition sera réputée ne pas faire partie des présentes « Conditions générales de location de scooter à électrique » . Toutefois le reste des dispositions des présentes « Conditions générales de location de vélo à assistance électrique » resteront applicables et de plein effet.

Article 9 – Juridiction :

De convention expresse et sous réserve de la législation en vigueur, le Tribunal de Commerce dont dépend le siège social du loueur sera seul compétent pour reconnaître tout litige relatif au présent contrat conclu. Le loueur pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, les litiges seront portés devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.

Article 10 – Informatique et libertés :

Les informations nominatives concernant les personnes physiques feront l’objet de communication à la Commission Nationale de l’informatique et des libertés et seront utilisées que pour les seules nécessités de gestion administrative ou d’actions commerciales propres ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Elles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectifications aux conditions prévues par la loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier 1978. Pour l’exercer, écrire à l’adresse suivante : direction@cocorent.fr